Certification périodique des professionnels de santé dès 2023


L'Ordonnance n° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé a été publié au JO le 21 juillet 2021.


Le 01 janvier 2023, un dispositif de certification individuelle périodique des compétences, dispositif qui s’ajoute au développement professionnel continu (DPC), à la formation continue et à l’accréditation sera effectif pour certains professionnels de santé : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmier, masseur-kinésithérapeute et pédicure-podologue.


Ces professionnels de santé devront réaliser, au cours d’une période de 6 ans, un programme minimal d’actions visant à :

  • actualiser leurs connaissances et leurs compétences ;

  • renforcer la qualité de leurs pratiques professionnelles ;

  • améliorer la relation avec leurs patients ;

  • mieux prendre en compte leur santé personnelle.

Des référentiels par profession ou spécialité définiront les actions que les professionnels de santé devront mettre en œuvre.


Les actions de développement professionnel continu (DPC) seront prises en compte au titre du respect de cette nouvelle obligation.


Le contrôle du respect, par les professionnels de santé, de leur obligation de certification périodique sera assuré par les Ordres professionnels.


Tout professionnel de santé qui n’aura pas satisfait à son obligation pourra encourir :

  • une sanction disciplinaire ordinale ;

  • une suspension temporaire d’exercice pour insuffisance professionnelle.

Les professionnels en exercice au 01 janvier 2023 disposeront à titre dérogatoire de 9 ans pour réaliser les actions requises pour leur première période de certification.