ARTICLE I - GENERALITES

FORM'ED Formation Education est le sigle de l'organisme de formation appartenant à l'Association LE DON DU SOUFFLE. Au titre de ses activités de formation professionnelle,  l'Association LE DON DU SOUFFLE est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 43250181025 auprès de la Préfecture de la Région Bourgogne Franche-Comté (ce numéro ne vaut pas agrément de l’état).

L'Association LE DON DU SOUFFLE conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire régional et national sous le sigle FORM'ED Formation Education qui a été déposé et rengistré auprès de l' INPI le 26/07/2018.

L'Association LE DON DU SOUFFLE est habilitée à dispenser des programmes de DPC. Son numéro d'enregistrement auprès de l' ANDPC est le 4912. Dans le cadre du DPC, il propose des prestations de formation continue, d’évaluation des pratiques professionnelles, de gestion des risques ainsi que des programmes comportant plusieurs activités.

 

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORM'ED Formation Education

  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation de l’organisme de formation de FORM'ED Formation Education

ARTICLE II - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir eu accès, de quelques manières que ce soit (En ligne sur www.education-formed.org, par mail, par fax ou courrier postal) , aux présentes conditions générales de vente avant toute validation ou contractualisation de sa formation.

 

ARTICLE III - MODALITÉS D'INSCRIPTION

Le client à la possibilité de s’inscrire ou inscrire des salariés à une formation : 

ARTICLE IV – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS AUX STAGIAIRES

 

FORM'ED Formation Education s’engage à transmettre au stagiaire avant son inscription définitive, conformément à  l’article L.6353-8 du Code du Travail, les informations suivantes : 

  • Le programme et les objectifs de la formation

  • La liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités

  • Les horaires des sessions

  • Les modalités d’évaluation de la formation

  • Les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation

  • Le règlement intérieur applicable à la formation

ARTICLE V – VALIDATION ET CONTRACTUALISATION DES FORMATIONS

Validation d’une inscription dans le cadre d’une action de DPC d’un client « Professionnel de santé libéral ou salarié exerçant en centre de santé conventionné (à au moins 50% de son activité professionnelle) » :

Le client peut se pré-inscrire sur le site www.education-formed.org mais son inscription définitive ne sera effective que si le client effectue lui-même son inscription sur www.mondpc.fr et que FORM'ED Formation Education doit confirme cette inscription.

Contractualisation d’une commande de formation pour des agents ou salariés par une structure (association, entreprise, collectivité …) :
Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail,  FORM'ED Formation Education adresse une convention de formation au  Client en double exemplaire qui devra être retournée, paraphée, signée et revêtue du cachet du Client. Toutefois si la prestation est complexe et/ou personnalisée FORM'ED Formation Education se réserve le droit de sécuriser l'engagement an amont de la convention de formation  avec un devis qui devra être retournée, paraphée, signée et revêtue du cachet du Client.

 

Contractualisation d’une commande de formation par un stagiaire s’inscrivant à une formation à titre individuel et à ses frais :
En application de l'article L. 6353-3 et du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014, 
FORM'ED Formation Education s’engage à transmettre au client avant l’inscription définitive, en plus des informations citées à l’article IV des présentes conditions générales de vente, les informations précontractuelles suivantes :

  • L’identité de l’organisme de formation : Nom, Adresse géographique ; N° de téléphone et Mail

  • N° de déclaration d’activité et N° de DPC

  • Le numéro de TVA intra-communautaire attribué l’organisme 

  • Le prix HT avec mention TVA assujettissement à la TVA

  • Les dates des sessions de formation

  • Les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage

  • Les modalités de traitement des réclamations

  • Les informations concernant le droit de rétractation

  • Les coordonnées du médiateur de la consommation

Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail,  FORM'ED Formation Education  adresse un contrat  de formation au  Client non-professionnel en double exemplaire qui devra être retourné, paraphé et signé.

ARTICLE IV -  CONDITIONS FINANCIÈRES, FACTURATION ET RÈGLEMENT :

La facturation d’un client « Professionnel de santé libéral ou salarié exerçant en centre de santé conventionné (à au moins 50% de son activité professionnelle) » participant à une action de DPC :

Chaque profession bénéficie d’une enveloppe budgétaire de l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu qui lui est propre. Le forfait intègre le paiement réglé à FORM'ED Formation Education en tant qu’ODPC et l’indemnisation du professionnel de santé. Le client est informé lors de son inscription sur le site www.education-formed.org du montant prise en charge par l' ANDPC. 

Le reste à charge éventuel fera l’objet d’une facturation de la part de  FORM'ED Formation Education  directement au client, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes.

Modalités de règlement : Par chèque ou virement  bancaire.

Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de 12.0% et d'une indemnité de 40.00 € dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

La facturation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle :

La facturation est effectuée à la fin de chaque session directement au client, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

  • de le signifier à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education

  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes.

Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de 12.0% et d'une indemnité de 40.00 € dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

La facturation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle :

La facturation est effectuée à la fin de chaque session directement au client, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes.

Modalités de règlement : Par chèque ou virement  bancaire.

Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de 12.0% et d'une indemnité de 40.00 € dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

ARTICLE V - CONDITIONS DE DÉSINSCRIPTION, D’ANNULATION OU DE RÉTRACTATION

 

Désinscription d’un client « Professionnel de santé libéral ou salarié exerçant en centre de santé conventionné (à au moins 50% de son activité professionnelle) » participant à une action de DPC :

Le professionnel de santé pourra se désinscrire jusqu’à la veille du 1er jour de la session soit depuis son compte DPC, soit en informant FORM'ED Formation Education par quelque moyen que ce soit (Téléphone : 03 63 08 51 60 / Mail : contact@education-formed.org / Courrier : Form'ed Formation Education 1 esplanade Pr François Barale 25041 Besançon Cedex) , qui pourra désinscrire un professionnel jusqu'à la date de demande de solde.

Annulation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle :

Toute annulation doit impérativement être signifiée par par quelque moyen que ce soit (Téléphone : 03 63 08 51 60 / Mail : contact@education-formed.org / Courrier : Form'ed Formation Education 1 esplanade Pr François Barale 25041 Besançon Cedex) dans un délai supérieur à 15 jours avant le début de la première session de l’action de formation professionnelle.

En cas d’annulation de tout ou partie de l’action de l’action de formation dans un délai inférieur à 14 jours calendaires avant le début de la première session de l’action de formation professionnelle, le client s’engage à verser à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education  une indemnité de dédit correspondant à 80% au prix Hors-taxes de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de ce dernier.

Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

Rétractation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle :
Toute annulation doit impérativement être signifiée par quelque moyen que ce soit (Téléphone : 03 63 08 51 60 / Mail : contact@education-formed.org / Courrier : Form'ed Formation Education 1 esplanade Pr François Barale 25041 Besançon Cedex) à FORM'ED Formation Education.

Conformément à l’article L121-20-12 du Code de la Consommation, il est rappelé que, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le client peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’organisme de formation.

En cas de rétractation au-delà du délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle, le client non-professionnel s’engage à verser à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education une indemnité une indemnité de dédit correspondant à 80% au prix Hors-taxes de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de ce dernier.

Annulation du fait de l’organisme de formation :
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation,  FORM'ED Formation Education  se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 08 jours avant la date prévue et ce sans indemnités. 

ARTICLE VI - INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DE L’ACTION DE FORMATION

 

Inexécution totale ou partielle d’un client « Professionnel de santé libéral ou salarié exerçant en centre de santé conventionné (à au moins 50% de son activité professionnelle) » participant à une action de DPC :

En cas d’inexécution totale ou partielle de l’action de formation de l’action de DPC par le client, (absence du stagiaire quels que soient les motifs à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être pris en charge par l’ l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu.

Si l'inexécution totale ou partielle de la prestation est imputable à l'organisme formateur ou résulte d'éléments extérieurs ou de cas de force majeure, aucune somme ne pourra être exigée.

Inexécution totale ou partielle dans le cadre d’une convention de formation professionnelle :

Toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au client professionnel ou à son salarié stagiaire de la formation professionnelle (absence quels que soient les motifs qu’ils soient justifiés ou non par une incapacité temporaire ou une indisponibilité) entraînera l’obligation pour le client de verser à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l’obligation des entreprises consistant à participer au  financement de la formation professionnelle continue.

Si l'inexécution totale ou partielle de la prestation est imputable à l'organisme formateur ou résulte d'éléments extérieurs ou de cas de force majeure, aucune somme ne pourra être exigée.

Inexécution totale ou partielle dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle :

Conformément à l’article L6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le contrat de formation professionnelle de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au client quels que soient les motifs à l’origine de cette absence, à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu, entraînera l’obligation pour ce dernier de verser à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue et non exécutée, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation FORM'ED Formation Education ; cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l’obligation des entreprises consistant à participer au  financement de la formation professionnelle continue.

Si l'inexécution totale ou partielle de la prestation est imputable à l'organisme formateur ou résulte d'éléments extérieurs ou de cas de force majeure, aucune somme ne pourra être exigée.

ARTICLE VII -  ATTESTATIONS :

Attestation de formation :
En application de l’article L6353-1 du Code du Travail, à l’issue de la formation, FORM'ED Formation Education délivre au stagiaire une attestation de formation.

Attestation de participation à un programme ou une action de DPC : 
En cas de participation à une action de DPC, FORM'ED Formation Education délivre au stagiaire une attestation de participation à programme ou action de DPC permettant de justifier de la participation à un DPC et par conséquent l’obligation en cas de contrôle.

ARTICLE VIII - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

L’ensemble des fichiers de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique orale, ...) utilisés par FORM'ED Formation Education pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le Copyright ©.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FORM'ED Formation Education. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faire par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

ARTICLE IX - CONFIDENTIALITE :

Les informations transmises et/ou échangées au cours des sessions de formations sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

ARTICLE X - PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL :

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire  :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORM'ED Formation Education.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.


En particulier, FORM'ED Formation Education conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.


Enfin,  FORM'ED Formation Education s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image ou enregistrement sonore pris par tout moyen vidéo ou audio lors de travaux pratiques ou simulations.

ARTICLE XI - DIFFERENDS EVENTUELS :
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

 
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : 
www.mediation-net-consommation.com 
ou par courrier : MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS 

 

En cas de litige survenant entre le client et Form’ed - Le Don du Souffle, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Le règlement intérieur de FORM'ED Formation Education et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site : www.education-formed.org 
 

Le 11/12/2019