ARTICLE I - GENERALITES

FORM'ED Formation Education est le sigle de l'organisme de formation appartenant à l'Association LE DON DU SOUFFLE. Au titre de ses activités de formation professionnelle,  l'Association LE DON DU SOUFFLE est enregistrée sous le numéro de déclaration d’activité 43250181025 auprès de la Préfecture de la Région Bourgogne Franche-Comté (ce numéro ne vaut pas agrément de l’état).

L'Association LE DON DU SOUFFLE conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, sur l’ensemble du territoire régional et national sous le sigle FORM'ED Formation Education qui a été déposé et enrengistré auprès de l' INPI le 26/07/2018.

L'Association LE DON DU SOUFFLE est habilitée à dispenser des programmes de DPC. Son numéro d'enregistrement auprès de l' ANDPC est le 4912. Dans le cadre du DPC, il propose des prestations de formation continue, d’évaluation des pratiques professionnelles, de gestion des risques ainsi que des programmes comportant plusieurs activités.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

  • Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de FORM'ED Formation Education

  • Stagiaire : la personne physique qui participe à une formation de l’organisme de formation de FORM'ED Formation Education

ARTICLE II - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation, notamment via l'envoi d'un bulletin d'inscription, d'un formulaire de pré-inscription en ligne, d'un contrat, d'une convention ou de tout autre support, implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir eu accès, de quelques manières que ce soit (En ligne sur www.education-formed.org, par mail, par fax ou courrier postal) , aux présentes conditions générales de vente avant toute validation ou contractualisation de sa formation.

 

ARTICLE III - MODALITÉS DE DEMANDE D’INSCRIPTION A UNE FORMATION INTER-ENTREPRISES

Le client à la possibilité de faire sa demande d’inscription :

ARTICLE IV - MODALITÉS DE DEMANDE DE REALISATION D'UNE FORMATION INTRA-ENTREPRISE

Le client à la possibilité de faire sa demande :

ARTICLE V – OBLIGATIONS D’INFORMATIONS AUX STAGIAIRES

 

Conformément à l’article L6353-8 du Code du Travail, FORM'ED Formation Education s’engage à transmettre au stagiaire avant son inscription définitive et tout règlement de frais les informations suivantes : 

  • Les objectifs et le contenu de la formation,

  • la liste des formateurs et des enseignants,

  • les horaires,

  • les modalités d'évaluation,

  • les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation,

  • le règlement intérieur applicable à la formation.

Dans le cas des contrats conclus en application de l'article L. 6353-3 :

  • les informations mentionnées ci-dessous,

  • les tarifs,

  • les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage.

ARTICLE VI– CONTRACTUALISATION DES FORMATIONS

Contractualisation d’une commande de formation pour des agents ou salariés par une structure (association, entreprise, collectivité …) :
Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail,  FORM'ED Formation Education adresse une convention de formation au  Client en double exemplaire qui devra être retournée, paraphée, signée et revêtue du cachet du Client. Toutefois si la prestation est complexe et/ou personnalisée FORM'ED Formation Education se réserve le droit de sécuriser l'engagement an amont de la convention de formation  avec un devis qui devra être retournée, paraphée, signée et revêtue du cachet du Client.

 

Contractualisation d’une commande de formation par un stagiaire s’inscrivant à une formation à titre individuel et à ses frais 

Conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail,  FORM'ED Formation Education  adresse un contrat  de formation au  client en double exemplaire qui devra être retourné, paraphé et signé.

ARTICLE VII - CONDITIONS FINANCIÈRES, FACTURATION ET RÈGLEMENT

La facturation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle :

La facturation est effectuée à la fin de chaque session directement au client, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes.

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : 

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande

  • de le signifier à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education

  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes.

Retard de paiement du client : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de 12.0% et d'une indemnité de 40.00 € dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

La facturation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle :

Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation fixé à 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat de formation professionnelle.

FORM'ED Formation Education se réserve donc le droit de demander au client dans le cadre  d'un contrat de formation professionnelle un acompte égal à 30% du montant total HT de la commande à régler par chèque qui ne sera encaissé qu'après expiration du délai de rétractation.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

La facturation du solde est effectuée à la fin de chaque session directement au client, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les prix sont établis en euros et hors taxes.

Modalités de règlement du solde : Par chèque ou virement  bancaire.

Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de 12.0% et d'une indemnité de 40.00 € dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

Cas particulier de la facturation d’un client « Professionnel de santé libéral ou salarié exerçant en centre de santé conventionné (à au moins 50% de son activité professionnelle) » participant à une action de DPC :

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’ANDPC , il lui appartient pour chaque stagiaire concerné par la prise en charge DPC : 

  • de vérifier qu'il possède un compte DPC sur www.mondpc.fr,

  • depuis son compte DPC, que le stagiaire accède à notre action en la recherchant par son intitulé ou N° de référence,

  • qu'il s’inscrive depuis son compte DPC à la session désirée,

  • que l'organisme de formation FORM'ED Formation Education confirme au stagiaire cette inscription,

  • qu'il est reçu la notification de l'accord de l'organisme de formation FORM'ED Formation Education 

  • qu'il participe à l'intégralité des étapes de la session DPC, y compris les évaluations 

 

Chaque profession bénéficie d’une enveloppe budgétaire de l’Agence nationale du Développement Professionnel Continu qui lui est propre. Le forfait intègre le paiement réglé à l'organisme de formation FORM'ED Formation Education en tant qu’ODPC et l’indemnisation du professionnel de santé. Le client est informé lors de son inscription sur www.mondpc.fr du montant prise en charge par l' ANDPC. 

Si la prise en charge est totale, aucune convention ou contrat de formation professionnelle ne sera émis.

En cas de prise en charge partielle par l' ANDPC et notamment si le solde ne couvre pas la totalité des frais, le reste à charge fera l’objet d’une facturation de la part de l’organisme de formation FORM'ED Formation Education directement au client, à régler sous un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture émise par l'organisme de formation à destination du client.

Retard de paiement : Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard au taux de 12.0% et d'une indemnité de 40.00 € dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

ARTICLE VIII - CONDITIONS DE DÉSINSCRIPTION, ANNULATION OU RÉTRACTATION

 

Désinscription d’un client « Professionnel de santé libéral ou salarié exerçant en centre de santé conventionné (à au moins 50% de son activité professionnelle) » participant à une action de DPC :

Le professionnel de santé pourra se désinscrire jusqu’à la veille du 1er jour calendaire de la session soit depuis son compte DPC, soit en informant FORM'ED Formation Education par Téléphone (03 63 08 51 60) ou par Mail (contact@education-formed.org) , qui pourra le désinscrire.

Annulation dans le cadre d’une convention de formation professionnelle :

Toute annulation doit impérativement être signifiée par  par Téléphone (03 63 08 51 60) ou par Mail (contact@education-formed.orgà FORM'ED Formation Education.

En cas d’annulation de tout ou partie de l’action de l’action de formation dans un délai inférieur à 14 jours calendaires avant le début de la première session de l’action de formation professionnelle, le bénéficiaire s’engage à verser à l’organisme de formation une indemnité de dédit correspondant à 80% au prix Hors-taxes de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de ce dernier.

 

Il est précisé que cette indemnité de dédit ne peut pas être imputée sur la participation obligatoire des entreprises au financement de la formation professionnelle continue.

Rétractation dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle :

A compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Il en informe l’organisme de formation FORM'ED Formation Education  par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

En cas de rétractation au-delà du délai de rétractation, le client s’engage à verser à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education une indemnité de dédit correspondant à 80% au prix Hors-taxes de la formation inexécutée du fait du dédit intervenu à l’initiative de ce dernier.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

Annulation du fait de l’organisme de formation :
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.

Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. 

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation,  FORM'ED Formation Education  se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 08 jours avant la date prévue et remboursera au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

ARTICLE IX - INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE DE L’ACTION DE FORMATION

Inexécution totale ou partielle dans le cadre d’une convention de formation professionnelle :

Il est rappelé que, en application de l'article L.6354-1 du Code du Travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l'obligation pour l'organisme de formation de rembourser au bénéficiaire les sommes indûment de ce fait.

Prenant acte de l'obligation légale précitée, l'organisme de formation FORM'ED Formation Education et le client conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable à l'entreprise bénéficiaire ou à son salarié stagiaire de formation professionnelle (notamment en cas d'absence du stagiaire quels que soient les motifs à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu)  entraînera l'obligation pour l'entreprise bénéficiaire de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 80% au prix Hors-taxes de la formation prévue et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subli par l'organisme de formation.

Cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être imputée à l’obligation des entreprises consistant à participer au  financement de la formation professionnelle continue.

Inexécution totale ou partielle dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle :

Conformément à l’article L6353-7 du Code du Travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le client est empêché de suivre la formation jusqu’à son terme, il peut rompre le contrat de formation professionnelle de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées à l’organisme de formation FORM'ED Formation Education à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Prenant acte de l'obligation légale précitée, l'organisme de formation FORM'ED Formation Education et le client conviennent de ce que  toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au client (notamment en cas d'absence quels que soient les motifs à l’exception du cas de force majeure dûment reconnu)  entraînera l'obligation pour le client de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 80% au prix Hors-taxes de la formation prévue et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subli par l'organisme de formation.

Il est précisé que cette pénalité contractuelle ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCA.

ARTICLE X -  ATTESTATIONS

Attestation de formation :
En application de l’article L6353-1 du Code du Travail, à l’issue de la formation, FORM'ED Formation Education délivre au stagiaire une attestation de formation.

Attestation de participation à un programme ou une action de DPC : 
En cas de participation à une action de DPC, FORM'ED Formation Education délivre au stagiaire une attestation de participation à programme ou action de DPC permettant de justifier de la participation à un DPC et par conséquent l’obligation en cas de contrôle.

ARTICLE XI - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des fichiers de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique orale, ...) utilisés par FORM'ED Formation Education pour assurer les formations ou remis aux Stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le Copyright ©.

A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de FORM'ED Formation Education. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faire par le Client et le Stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

ARTICLE XII - CONFIDENTIALITE

Les informations transmises et/ou échangées au cours des sessions de formations sont confidentielles et ne sauraient faire l’objet de divulgation à des tiers.

ARTICLE XIII - PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL

Le Client s’engage à informer chaque Stagiaire  :
Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de FORM'ED Formation Education.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.


En particulier, FORM'ED Formation Education conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Stagiaire pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.


Enfin,  FORM'ED Formation Education s’engage à effacer à l’issue des exercices toute image ou enregistrement sonore pris par tout moyen vidéo ou audio lors de travaux pratiques ou simulations.

ARTICLE XIV - DIFFERENDS EVENTUELS


Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

 
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : 
www.mediation-net-consommation.com 
ou par courrier : MEDIATION-NET - 34, rue des Épinettes - 75017 PARIS 

 

En cas de litige survenant entre le client et Form’ed - Le Don du Souffle, et après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Le règlement intérieur de FORM'ED Formation Education et les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site : www.education-formed.org 
 

Le 05/02/2020


 

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